[FR] Transfert d’argent d’une société vers son associé en Corée : prêt autorisé ou revenu distribué ?
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| Transfert d’argent d’une société vers un associé en Corée : vérifier le prêt avant le virement |
Vous dirigez une société en France et celle-ci dispose d’une trésorerie importante.
Vous envisagez maintenant d’envoyer une partie de cet argent sur votre compte bancaire personnel en Corée du Sud, par exemple pour financer un projet personnel ou l’achat d’un bien immobilier.
Une idée peut sembler évidente :
« Je possède la société. Je peux donc me faire un prêt, l’inscrire en comptabilité et rembourser plus tard. »
Ce raisonnement peut être dangereux.
Le fait d’inscrire « prêt à l’associé » dans les comptes ne suffit pas à transformer automatiquement le transfert en véritable prêt.
Et en France, une question encore plus importante doit être posée avant même de parler du taux d’intérêt ou du contrat :
La société a-t-elle légalement le droit de prêter cet argent à cette personne ?
Première vérification : quelle est la forme de la société et quel est votre statut ?
Toutes les sociétés françaises ne permettent pas à leurs dirigeants ou associés personnes physiques d’emprunter librement auprès de la société.
Dans une SARL, l’article L223-21 du Code de commerce interdit notamment aux gérants et aux associés personnes physiques de contracter un emprunt auprès de la société ou de bénéficier d’un découvert consenti par celle-ci. Le texte prévoit la nullité du contrat, sous réserve notamment du cas particulier des établissements financiers exerçant leurs opérations courantes dans des conditions normales.
Dans une SA, l’article L225-43 prévoit également une interdiction concernant certains prêts consentis aux administrateurs personnes physiques.
Pour une SAS, l’article L227-12 étend les interdictions de l’article L225-43 au président et aux dirigeants de la société.
La première question n’est donc pas :
« Quel taux d’intérêt dois-je mettre dans le contrat ? »
mais :
« Compte tenu de la forme de ma société et de ma fonction, cette société peut-elle légalement me prêter de l’argent ? »
Attention au terme « compte courant d’associé »
En France, l’expression compte courant d’associé est souvent utilisée lorsque l’associé met de l’argent à la disposition de la société.
Ce n’est donc pas automatiquement le bon terme pour décrire l’opération inverse, dans laquelle la société transfère sa trésorerie vers le compte personnel de l’associé.
Pour cette opération, il faut analyser exactement la nature juridique du paiement plutôt que choisir une appellation comptable qui paraît pratique.
Deuxième vérification : fiscalement, un « prêt » n’est pas forcément un prêt
Supposons que la forme sociale et la situation de la personne n’interdisent pas l’opération envisagée.
Le problème fiscal reste entier.
L’article 111 a du Code général des impôts prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés sous forme d’avances, de prêts ou d’acomptes sont notamment considérées comme des revenus distribués.
L’administration fiscale précise également que cette règle instaure une présomption de distribution : lorsqu’une société met ainsi des fonds à disposition d’un associé, il appartient au contribuable d’apporter, lorsque cela est nécessaire, la preuve contraire.
C’est ici que la différence entre l’étiquette et la réalité devient essentielle.
Votre comptable peut écrire :
Prêt à l’associé
sur une écriture comptable.
Mais cette seule mention ne règle pas la question fiscale.
À quoi ressemble un véritable prêt ?
Il n’existe pas une liste internationale de documents qui garantirait automatiquement qu’un transfert sera reconnu comme un prêt.
Selon la situation, des éléments tels que ceux-ci peuvent néanmoins contribuer à démontrer la réalité d’une dette :
- un contrat écrit ;
- un montant principal clairement défini ;
- une durée ou une date de remboursement ;
- des conditions d’intérêt adaptées à la règle applicable ;
- des remboursements réellement effectués ;
- les décisions sociales et écritures comptables nécessaires ;
- la capacité et l’intention du bénéficiaire de rembourser ;
- un comportement cohérent avec l’existence d’une véritable dette.
Ces éléments correspondent au principe général retenu dans le master : la qualification dépend du droit applicable et de la réalité de l’opération, et non du seul nom donné au virement.
Un contrat parfaitement rédigé ne suffit donc pas si, après le transfert, l’argent est simplement utilisé comme un revenu personnel et qu’aucun comportement réel d’emprunteur n’apparaît.
Un exemple concret
Imaginez que vous soyez associé d’une société française et que vous prépariez votre installation en Corée.
La société dispose de liquidités et vous souhaitez transférer une somme importante sur votre compte personnel à Séoul.
Votre première idée est de demander à votre comptable d’inscrire la somme comme un prêt.
Avant d’envoyer l’argent, il faut pourtant séparer plusieurs questions.
En France :
Votre forme sociale autorise-t-elle cette opération avec vous ?
Si elle est juridiquement possible, comment sera-t-elle qualifiée fiscalement ?
Les documents et le comportement des parties démontrent-ils réellement une dette ?
La somme risque-t-elle au contraire d’être considérée comme un revenu distribué ?
En Corée :
Quel est votre statut de résident ou de non-résident au regard de la réglementation des changes ?
Le transfert constitue-t-il un emprunt transfrontalier nécessitant une procédure particulière ?
Quels documents la banque coréenne demandera-t-elle ?
Ce sont des contrôles différents.
France et Corée : deux tests séparés
Même si l’opération est correctement structurée en France, cela ne termine pas automatiquement l’analyse coréenne.
Le master anglais rappelle que la Corée distingue résidents et non-résidents pour les opérations de change et que cette qualification ne dépend pas uniquement de la nationalité. Un emprunt par un résident auprès d’un non-résident peut être soumis à une procédure de déclaration selon la structure de l’opération.
Autrement dit :
France : que représente juridiquement et fiscalement le paiement de la société ?
Corée : comment l’emprunt transfrontalier doit-il être traité au regard des règles de change ?
Réussir l’un de ces tests ne signifie pas automatiquement que l’autre est satisfait.
Et le formulaire français 2062 ?
La France dispose d’une déclaration de contrat de prêt, le formulaire n°2062, qui recueille notamment la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que l’identité du prêteur et de l’emprunteur.
Cela ne signifie pas que toute opération société-associé vers la Corée doit automatiquement être déclarée avec ce formulaire.
Son application dépend de la structure réelle du prêt, des personnes concernées et des règles françaises applicables au dossier.
Il faut donc vérifier ce point spécifiquement avec le professionnel qui traite l’opération, plutôt que considérer le formulaire 2062 comme une validation automatique du prêt.
Les erreurs les plus dangereuses
« Je détiens 100 % de la société, donc l’argent est à moi »
Non.
La détention des titres ne supprime pas la distinction entre le patrimoine de la société et le patrimoine personnel de l’associé.
« Mon comptable l’a enregistré comme prêt, donc c’est réglé »
Non plus.
L’écriture comptable constitue un élément du dossier, mais elle ne remplace ni les règles du Code de commerce ni l’analyse fiscale de la réalité de l’opération.
« Il suffit d’appliquer un taux minimum international »
Il n’existe pas de taux d’intérêt mondial unique applicable à tous les prêts entre une société et son associé.
Les règles américaines comme l’AFR ou les règles d’autres États ne doivent pas être importées automatiquement dans un dossier français. Le master anglais interdit précisément cette transposition entre pays.
« L’argent est arrivé sur mon compte coréen, donc l’opération est conforme »
L’arrivée des fonds ne prouve ni que le traitement fiscal français est correct ni que toutes les formalités coréennes de change ont été respectées.
Avant d’envoyer l’argent en Corée
Procédez dans cet ordre.
1. Identifiez précisément la société.
SARL, SAS, SA ou autre forme : les règles ne sont pas identiques.
2. Identifiez votre position.
Êtes-vous associé, gérant, président, dirigeant ou plusieurs de ces choses à la fois ?
3. Vérifiez d’abord si le prêt est juridiquement autorisé.
4. S’il est possible, faites déterminer son traitement fiscal français.
Ne vous contentez pas du mot « prêt ».
5. Documentez les conditions réellement applicables.
Contrat, remboursement, intérêts et décisions sociales doivent correspondre à la situation juridique retenue.
6. Vérifiez séparément votre statut au regard des règles coréennes de change.
7. Avant le virement, demandez à la banque coréenne les documents nécessaires au traitement de l’arrivée des fonds.
Questions à poser avant le transfert
À votre conseil français :
- Ma société a-t-elle légalement le droit de me consentir ce prêt ?
- Mon statut de dirigeant ou d’associé entraîne-t-il une interdiction particulière ?
- L’article 111 du CGI peut-il s’appliquer à cette somme ?
- Quels éléments permettent de démontrer qu’il s’agit réellement d’une dette ?
- Une déclaration de contrat de prêt est-elle nécessaire dans mon cas ?
À votre banque ou conseil en Corée :
- Suis-je résident ou non-résident au regard de la réglementation des changes ?
- Ce transfert est-il traité comme un emprunt auprès d’un non-résident ?
- Quelle procédure doit être effectuée avant le virement ?
- Quels documents la banque destinataire demandera-t-elle ?
À retenir
Transférer l’argent d’une société française vers le compte personnel de son associé en Corée ne devient pas un véritable prêt simplement parce que le virement est comptabilisé comme tel.
En France, il faut d’abord vérifier si l’opération est autorisée compte tenu de la forme sociale et de la qualité de la personne. Lorsqu’une avance ou un prêt à l’associé est juridiquement possible, son traitement fiscal doit encore être examiné, notamment au regard de la présomption de revenus distribués prévue par l’article 111 du CGI.
Ensuite seulement vient la seconde analyse : comment recevoir cet emprunt en Corée conformément aux règles de change applicables.
Documents utilisés pour la vérification des faits
- Code de commerce français, articles L223-21, L225-43 et L227-12
- Code général des impôts, article 111
- BOFiP relatif aux avances, prêts et acomptes consentis aux associés
- Formulaire fiscal français n°2062
- Réglementation coréenne des changes et directives de la Banque de Corée
Sources officielles
- Légifrance
- Direction générale des Finances publiques
- BOFiP-Impôts
- Banque de Corée
- Korean Law Information Center
Avertissement
Cet article fournit des informations générales destinées à comprendre un transfert transfrontalier entre une société et son associé. La légalité du prêt, sa qualification fiscale, ses obligations déclaratives et les formalités coréennes dépendent notamment de la forme de la société, de la qualité du bénéficiaire, de sa résidence et des caractéristiques réelles de l’opération.
Avant d’envoyer des fonds sociaux sur un compte personnel en Corée, faites vérifier séparément le traitement français de l’opération et les formalités coréennes applicables.
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