[FR] Le visa D-8 est-il un visa pour une entreprise individuelle ?
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| Un étranger peut-il créer une entreprise individuelle en Corée du Sud ? |
Comprendre la différence entre l'immatriculation d'une entreprise et le droit d'exercer une activité
Un étranger peut demander l'immatriculation d'une entreprise individuelle en Corée du Sud.
Cela ne signifie pas automatiquement qu'il est autorisé à exploiter cette entreprise.
Cette distinction est essentielle pour les travailleurs indépendants, les vendeurs en ligne, les consultants, les restaurateurs et toute personne souhaitant exercer une activité indépendante en Corée.
Le certificat d'immatriculation délivré par l'administration fiscale sert avant tout à l'identification fiscale de l'entreprise.
C'est votre visa qui détermine si vous êtes légalement autorisé à exercer cette activité.
Un étranger peut-il immatriculer une entreprise individuelle en Corée ?
Informations officielles
L'administration fiscale coréenne (National Tax Service) prévoit des documents d'identification spécifiques pour les Coréens résidant à l'étranger et pour les ressortissants étrangers souhaitant immatriculer une entreprise.
En règle générale, un demandeur individuel fournit notamment :
- une demande d'immatriculation de l'entreprise ;
- une copie du bail commercial lorsque des locaux sont loués ;
- une autorisation, un enregistrement ou une déclaration lorsque l'activité l'exige ;
- un contrat de partenariat lorsqu'il existe plusieurs exploitants ;
- une copie de la carte de résident étranger ou du passeport.
Lorsqu'un demandeur ne séjourne habituellement pas sur le lieu d'exploitation ou prévoit de rester hors de Corée pendant au moins six mois, la désignation d'un représentant fiscal peut également être nécessaire.
En pratique
Imaginez que vous viviez à l'étranger et souhaitiez ouvrir une boutique en ligne en Corée.
Vous trouvez une petite adresse commerciale, préparez une copie de votre passeport et déposez votre dossier auprès du service des impôts.
Les formalités ressemblent beaucoup à celles suivies par un entrepreneur coréen.
C'est précisément ce qui provoque une erreur fréquente.
« J'ai obtenu mon certificat d'immatriculation. Je peux donc désormais exploiter mon entreprise en toute légalité. »
Cette conclusion n'est pas forcément correcte.
Le certificat d'immatriculation crée votre identité fiscale en tant qu'entrepreneur.
Il ne remplace pas une autorisation délivrée au titre du droit de l'immigration.
L'immatriculation fiscale et le droit d'exercer une activité sont deux choses différentes
Informations officielles
Les ressortissants étrangers présents en Corée doivent exercer uniquement les activités autorisées par leur statut de séjour.
Lorsqu'une activité envisagée dépasse le champ autorisé par le visa actuel, une autorisation d'exercer des activités en dehors du statut de séjour ou un changement de statut peut être nécessaire.
La possibilité d'obtenir cette autorisation dépend notamment du visa détenu, de l'activité envisagée et de la situation personnelle du demandeur.
En pratique
Imaginez deux portes distinctes.
La première est la porte fiscale.
L'administration fiscale vérifie si votre activité doit être enregistrée, imposée et identifiée par un numéro d'immatriculation coréen.
La seconde est la porte de l'immigration.
Les services de l'immigration vérifient si votre visa vous autorise à gérer personnellement votre entreprise, vendre des produits, fournir des services, exercer une activité indépendante ou percevoir des revenus professionnels.
Franchir la première porte n'ouvre pas automatiquement la seconde.
C'est la règle essentielle à retenir.
Un certificat d'immatriculation d'entreprise n'est ni un permis de travail ni un visa d'affaires.
Qu'en est-il des visas F-2, F-4, F-5 et F-6 ?
Informations officielles
Certains statuts de séjour fondés sur la résidence offrent un accès plus large aux activités économiques que les visas liés à un employeur, aux études ou aux séjours de courte durée.
Les titulaires d'un visa F-5 (résidence permanente) et d'un visa F-6 (mariage avec un ressortissant coréen) disposent généralement d'une grande liberté pour exercer des activités économiques autorisées.
De nombreux titulaires d'un visa F-2 peuvent également exploiter une entreprise, mais ce statut comprend plusieurs sous-catégories. Il est donc nécessaire de vérifier le sous-type exact ainsi que les éventuelles conditions qui lui sont attachées.
Les titulaires d'un visa F-4 (Coréens d'outre-mer) bénéficient, de manière générale, d'une large possibilité d'exercer une activité professionnelle ou commerciale, même si certaines professions restent soumises à des restrictions particulières.
Les règles propres à chaque secteur d'activité continuent de s'appliquer quel que soit le visa détenu.
En pratique
Détenir un visa de la série F ne signifie pas que toutes les activités commerciales sont automatiquement autorisées.
Selon l'activité envisagée, vous devrez peut-être également obtenir :
- une déclaration d'activité pour un établissement de restauration ;
- une déclaration de vente par correspondance pour une boutique en ligne ;
- une licence professionnelle ;
- une autorisation délivrée par la collectivité locale ;
- un local conforme aux règles d'urbanisme et à la destination des bâtiments.
Le visa détermine si vous êtes autorisé à exercer une activité économique en tant que résident étranger.
Les autorisations administratives déterminent si cette activité peut légalement être exploitée.
Ces deux vérifications sont indispensables.
Un titulaire d'un visa E-7 peut-il ouvrir une activité indépendante ?
Informations officielles
Le visa E-7 est normalement délivré pour exercer une profession déterminée auprès d'un employeur ou sur un lieu de travail désigné.
Une activité indépendante, des prestations de conseil, la vente en ligne ou l'exploitation d'une entreprise individuelle peuvent dépasser le cadre autorisé par ce statut.
Le titulaire d'un visa E-7 doit donc vérifier si son projet :
- entre dans le champ des activités déjà autorisées ;
- nécessite une autorisation d'exercer des activités en dehors du statut actuel ;
- impose un changement de statut de séjour ;
- ou ne peut pas être exercé dans sa situation actuelle.
En pratique
Imaginez un ingénieur étranger employé par une entreprise technologique coréenne avec un visa E-7.
Après son travail, il décide de vendre des produits importés sur une plateforme coréenne de commerce en ligne.
La plateforme lui demande un numéro d'immatriculation d'entreprise avant de pouvoir lui verser les paiements.
Il immatricule alors une entreprise individuelle et pense que cette formalité suffit à rendre son activité légale.
Pourtant, l'immatriculation fiscale ne modifie pas les limites de son visa E-7.
La véritable question reste la suivante :
« Mon visa m'autorise-t-il à gérer cette activité indépendante et à en percevoir les revenus ? »
Avant de commencer une activité, le titulaire d'un visa E-7 devrait toujours vérifier ce point auprès des autorités compétentes.
Étudiants, stagiaires et visiteurs de courte durée
Informations officielles
Les visas D-2 (études) et D-4 (formation) sont principalement accordés pour suivre des études ou une formation.
L'autorisation éventuelle de travailler à temps partiel ne doit pas être confondue avec un droit général de créer et d'exploiter une entreprise individuelle.
Les titulaires d'un visa C-3 ou les personnes bénéficiant d'une entrée de courte durée sans visa ne disposent pas, de manière générale, du droit de résider en Corée pour y exercer durablement une activité indépendante.
En pratique
Le passeport peut parfois être accepté comme document d'identification dans la procédure d'immatriculation.
Cela ne signifie pas qu'un visiteur de courte durée peut vivre en Corée et exploiter l'entreprise enregistrée.
La possibilité de déposer un dossier fiscal et le droit d'exercer une activité rémunérée sont deux choses différentes.
Avant de lancer une activité quotidienne en Corée, il est préférable de choisir d'abord la voie d'immigration adaptée.
Le visa D-8 est-il un visa pour une entreprise individuelle ?
Informations officielles
Le visa D-8-1, destiné à l'investissement commercial, est généralement lié à un investissement réalisé dans une société coréenne.
Les informations officielles relatives aux investissements étrangers indiquent notamment qu'un investissement d'au moins 100 millions de wons et la détention d'au moins 10 % des actions avec droit de vote ou du capital constituent les conditions représentatives de cette voie.
Le visa D-8-3 correspond à une structure différente.
Un ressortissant étranger peut demander un visa D-8-3 lorsqu'il investit au moins 100 millions de wons dans une entreprise individuelle exploitée conjointement avec un ressortissant coréen.
Le partenaire coréen doit également disposer d'au moins 100 millions de wons de fonds affectés à l'activité, et le ressortissant étranger doit être enregistré comme co-représentant de l'entreprise.
En pratique
Beaucoup de personnes entendent parler d'un investissement de 100 millions de wons et pensent qu'il suffit d'ouvrir n'importe quelle entreprise individuelle pour obtenir un visa D-8.
Ce n'est pourtant pas la structure habituellement prévue.
Le visa D-8-1 est principalement associé à un investissement dans une société coréenne.
Le D-8-3 ne correspond pas à une entreprise individuelle exploitée seul par un ressortissant étranger.
Il repose sur une gestion commune avec un partenaire coréen et sur des conditions financières distinctes pour chacun des associés.
Le choix de la structure juridique doit donc être réfléchi en même temps que le choix du visa.
Et si l'étranger souhaite exploiter seul son entreprise individuelle ?
Informations officielles
Selon Invest KOREA, un ressortissant étranger qui investit personnellement au moins 300 millions de wons dans une entreprise individuelle qu'il exploite seul peut envisager une demande au titre du statut D-9, généralement associé au commerce international.
Cette voie est différente du D-8-1, qui repose en principe sur un investissement dans une société coréenne.
En pratique
C'est un point qui surprend de nombreux créateurs d'entreprise.
Une entreprise individuelle paraît souvent plus simple qu'une société sur le plan administratif ou comptable.
Pourtant, lorsqu'un entrepreneur étranger a également besoin d'un statut de séjour adapté, cette solution peut exiger un investissement plus important que le parcours classique du D-8-1.
Autrement dit, le choix entre une entreprise individuelle et une société ne doit pas reposer uniquement sur les coûts de création ou la simplicité de gestion.
Le choix du visa peut être tout aussi déterminant.
Documents généralement nécessaires pour l'immatriculation
Informations officielles
Selon le National Tax Service, le demandeur prépare généralement :
- le formulaire d'immatriculation de l'entreprise ;
- le contrat de bail lorsque des locaux sont loués ;
- les autorisations, déclarations ou licences exigées selon l'activité ;
- un contrat de partenariat en cas de gestion conjointe ;
- des justificatifs complémentaires de l'origine des fonds pour certains secteurs ;
- une copie de la carte de résident étranger ou du passeport ;
- la désignation d'un représentant fiscal lorsque cette formalité est requise.
En règle générale, le certificat d'immatriculation est délivré dans un délai d'environ deux jours après le dépôt de la demande, sous réserve d'un éventuel examen complémentaire.
En pratique
Les documents à préparer varient selon l'activité.
Une boutique en ligne peut nécessiter une déclaration spécifique.
Un restaurant devra respecter les règles applicables à la restauration.
Certaines professions exigent une autorisation ou une qualification particulière.
L'adresse de l'entreprise est également importante.
Un bureau virtuel ou une adresse résidentielle ne convient pas automatiquement à toutes les activités.
Avant de signer un bail de longue durée, il est préférable de vérifier que le local peut légalement accueillir l'activité envisagée.
La bonne démarche pour un entrepreneur étranger
- Définir précisément l'activité que vous souhaitez exercer.
- Vérifier si votre visa actuel autorise cette activité.
- Choisir la structure juridique la plus adaptée.
- Vérifier les autorisations administratives et les conditions liées au local.
- Déposer ensuite la demande d'immatriculation auprès de l'administration fiscale.
Questions à poser avant de consulter un spécialiste
Avant de rencontrer un spécialiste de l'immigration, un expert-comptable ou un conseiller en investissement, préparez notamment les informations suivantes :
- votre nationalité ;
- votre catégorie exacte de visa ;
- la date d'expiration de votre statut de séjour ;
- votre employeur actuel, le cas échéant ;
- la description précise de votre activité ;
- l'exercice à temps plein ou en activité secondaire ;
- la présence éventuelle d'un partenaire coréen ;
- le montant de l'investissement prévu ;
- l'adresse envisagée pour l'entreprise ;
- les licences éventuellement requises ;
- la nécessité ou non de modifier votre statut de séjour.
Une question particulièrement utile est la suivante :
Je souhaite exploiter cette activité sous la forme d'une entreprise individuelle en Corée. Mon statut de séjour actuel m'autorise-t-il à gérer personnellement cette entreprise et à en percevoir les revenus, ou dois-je obtenir une autorisation, changer de visa ou créer une société avant de commencer mon activité ?
À retenir
Un ressortissant étranger peut demander l'immatriculation d'une entreprise individuelle en Corée.
En revanche, le certificat d'immatriculation répond uniquement à une question fiscale.
Il n'autorise pas automatiquement son titulaire à résider en Corée, à gérer librement son entreprise ou à exercer une activité indépendante en dehors des limites prévues par son visa.
Les visas fondés sur la résidence offrent généralement davantage de possibilités.
Les visas liés à un emploi, aux études, à une formation ou à un court séjour nécessitent une vérification plus approfondie.
Pour les entrepreneurs étrangers, la structure juridique choisie est également essentielle :
- le D-8-1 est généralement associé à un investissement dans une société coréenne ;
- le D-8-3 concerne une entreprise individuelle exploitée conjointement avec un ressortissant coréen ;
- une entreprise individuelle exploitée seul peut conduire à envisager la voie du D-9, avec ses propres conditions d'investissement.
Commencez par vérifier votre visa, choisissez ensuite la structure juridique adaptée, confirmez les autorisations nécessaires, puis procédez à l'immatriculation fiscale.
Sources officielles
- National Tax Service
- Invest KOREA
- Korea Immigration Service
- National Law Information Center
Avertissement
Cet article est fourni uniquement à titre d'information générale. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en matière d'immigration ou d'investissement. Les conditions applicables dépendent notamment de la nationalité du demandeur, de son visa, de l'activité envisagée, de la structure de l'investissement et des règles en vigueur au moment de la demande.
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