[FR] Donation d’un bien immobilier en Corée à un enfant étranger : par où commencer pour l’impôt ?

Donation d’un bien immobilier en Corée à un enfant de nationalité étrangère

Votre enfant vit à l’étranger et possède désormais une nationalité étrangère. Vous envisagez de lui transmettre un appartement, une maison ou un local commercial situé en Corée du Sud.

Faut-il commencer par déclarer la donation dans son pays de résidence, ou d’abord régler les obligations fiscales coréennes ?

En pratique, il faut commencer par examiner la situation en Corée. Un bien immobilier situé en Corée reste soumis aux règles coréennes en matière de donation, même lorsque l’enfant bénéficiaire vit à l’étranger.

Cela ne signifie toutefois pas que tous les pays imposent légalement de déposer leur déclaration après la Corée. Chaque État applique ses propres règles. La Corée traite la transmission du bien coréen, tandis que le pays de l’enfant peut exiger un impôt, une déclaration d’information ou un autre type de formalité.

Nationalité étrangère et statut fiscal de non-résident ne sont pas identiques

Avant de calculer l’impôt, il faut distinguer deux notions.

Un citoyen étranger est une personne qui possède la nationalité d’un autre pays.

Un non-résident est une personne considérée comme non-résidente selon le droit fiscal coréen.

La possession d’un passeport étranger ne suffit donc pas à déterminer automatiquement le statut fiscal en Corée. Un enfant de nationalité étrangère peut, selon sa situation, être considéré comme résident fiscal coréen. À l’inverse, un citoyen coréen vivant durablement à l’étranger peut être traité comme non-résident.

Cette distinction peut influencer les biens imposables, les abattements disponibles, les modalités de déclaration et la responsabilité éventuelle du donateur.

Ce que prévoit le système coréen

En principe, l’impôt sur les donations est dû par la personne qui reçoit le bien.

Cette personne est appelée le donataire. La personne qui transmet le bien est le donateur.

Lorsque le donataire est non-résident, la Corée impose les biens donnés qui sont situés sur son territoire. Un appartement ou un local commercial en Corée reste donc soumis au système fiscal coréen, même si le parent et l’enfant vivent tous les deux à l’étranger.

En termes simples

Imaginez qu’un parent transmette un appartement à Séoul à son enfant adulte vivant à Paris, Montréal ou New York.

Le passeport étranger de l’enfant ne déplace pas l’appartement hors de Corée. Puisque le bien reste situé en Corée, la transmission doit être examinée selon les règles coréennes.

On peut expliquer ce principe comme une règle liée au lieu où se trouve le bien. En pratique, la Corée est le premier pays à examiner pour l’imposition d’un bien immobilier situé sur son territoire.

Il faut cependant éviter de dire qu’elle possède une autorité exclusive sur toute l’opération. Le pays de résidence, de nationalité ou de domicile fiscal de l’enfant peut également prévoir ses propres obligations.

Un enfant non-résident bénéficie-t-il de l’abattement familial habituel ?

La loi coréenne prévoit un abattement pour certaines donations reçues par un résident de la part de membres de sa famille.

Pour une donation effectuée par un ascendant direct à un enfant adulte, l’abattement légal est généralement de 50 millions de wons, sous réserve des règles de cumul applicables sur dix ans.

Cependant, la disposition vise un donataire résident. Un enfant classé comme non-résident fiscal coréen ne bénéficie donc pas de cet abattement au titre de cette règle.

Deux enfants recevant des biens de même valeur peuvent ainsi être imposés différemment. L’un est résident fiscal coréen et peut bénéficier de l’abattement familial. L’autre est non-résident et peut ne pas y avoir droit.

Cela ne signifie pas que toute personne possédant une nationalité étrangère perd automatiquement l’abattement. La question déterminante reste son statut de résident ou de non-résident fiscal en Corée au moment de la donation.

Ce point doit être vérifié avant de signer les documents de transfert ou d’estimer le montant de l’impôt.

Qui doit payer l’impôt coréen sur la donation ?

Le donataire est généralement le contribuable principal, puisqu’il reçoit le bien.

Toutefois, la législation coréenne prévoit également des situations de responsabilité solidaire. Lorsque le donataire est non-résident, le donateur peut lui aussi être tenu au paiement de l’impôt dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle ne doit pas être interprétée trop rapidement.

Elle ne signifie pas qu’un parent peut toujours payer librement l’impôt de son enfant sans autre conséquence fiscale. Avant tout paiement, il convient de vérifier :

si la responsabilité solidaire s’applique au cas concerné ;

au nom de qui la déclaration et le paiement doivent être enregistrés ;

et si le mode de paiement envisagé peut soulever une autre question fiscale.

L’obligation légale de payer un impôt et le traitement fiscal de l’argent utilisé pour ce paiement sont deux questions liées, mais distinctes.

Quel est le délai de déclaration en Corée ?

Pour une donation ordinaire, la déclaration et le paiement de l’impôt coréen doivent généralement être effectués dans les trois mois suivant la fin du mois au cours duquel le bien a été reçu.

Par exemple, si la donation est réalisée le 10 juillet, le délai est calculé à partir de la fin du mois de juillet, et non directement à partir du 10 juillet.

Si le dernier jour tombe un jour férié, un samedi ou un autre jour officiellement non ouvrable, le délai peut être reporté selon les règles applicables.

Il ne faut pas attendre la fin de l’analyse fiscale à l’étranger pour préparer la déclaration coréenne. Le délai coréen continue de courir indépendamment des démarches dans l’autre pays.

La valeur du bien doit également être déterminée selon les règles coréennes. La valeur officielle publiée par l’administration ne constitue pas nécessairement la valeur imposable correcte dans toutes les situations.

Des transactions récentes, des évaluations, des ventes comparables ou d’autres éléments prévus par la loi peuvent devoir être examinés.

Que peut demander le pays de l’enfant ?

Après avoir identifié les obligations coréennes, la famille doit examiner séparément les règles du pays de résidence, de nationalité ou de résidence fiscale de l’enfant.

Selon le pays, la donation peut :

ne générer aucun impôt local ;

être imposée au donateur plutôt qu’au bénéficiaire ;

exiger seulement une déclaration d’information ;

permettre un allègement au titre de l’impôt payé en Corée ;

ou dépendre de la résidence, du domicile fiscal, de la nationalité ou de l’identité du donateur.

Un crédit d’impôt étranger peut parfois réduire l’impôt local lorsqu’un impôt admissible a déjà été payé dans un autre pays.

Mais ce crédit n’est ni automatique ni universel. Son application, ses limites, les justificatifs requis et le calendrier dépendent du droit du pays concerné.

Un reçu de paiement coréen ne supprime donc pas automatiquement toutes les obligations fiscales ou déclaratives à l’étranger.

Exemple américain : le formulaire IRS 3520 sert-il à payer l’impôt ?

Non.

L’Internal Revenue Service, ou IRS, est l’administration fiscale fédérale américaine.

Le formulaire 3520 est une déclaration d’information utilisée notamment pour certaines opérations liées à des trusts étrangers et pour certains dons importants reçus de l’étranger. Il ne sert pas à payer l’impôt coréen sur les donations.

Une personne américaine recevant, au cours d’une année fiscale, plus de 100 000 dollars de dons ou legs provenant au total d’un particulier étranger non-résident ou d’une succession étrangère doit généralement déclarer cette réception dans la partie correspondante du formulaire.

Les dons provenant de personnes étrangères liées peuvent devoir être additionnés pour vérifier si le seuil est dépassé.

Cet exemple américain ne doit pas être appliqué automatiquement au Canada, au Royaume-Uni, à l’Australie ou à un autre pays. Chaque système possède ses propres règles.

Dans quel ordre préparer une donation internationale ?

La méthode la plus sûre ne consiste pas simplement à dire : « Payez d’abord en Corée, puis occupez-vous du reste. »

Il vaut mieux traiter l’opération comme deux projets de conformité liés entre eux.

Commencez par confirmer le statut fiscal coréen de l’enfant et la méthode de valorisation applicable au bien.

Préparez ensuite la déclaration et le paiement coréens avant l’expiration du délai prévu par la loi.

En parallèle, demandez à un conseiller du pays de l’enfant si la donation entraîne un impôt, une déclaration d’information, une déclaration d’actifs étrangers ou la possibilité de demander un crédit d’impôt.

Conservez enfin le contrat de donation, les documents immobiliers, les éléments de valorisation, la déclaration coréenne, le reçu de paiement et les justificatifs du lien familial.

Le conseiller étranger peut en avoir besoin même lorsqu’aucun impôt supplémentaire n’est dû.

Questions à poser avant de consulter un professionnel

Au conseiller coréen :

L’enfant est-il résident ou non-résident fiscal coréen à la date de la donation ?

Quelle méthode de valorisation doit être utilisée ?

L’abattement familial prévu pour les résidents est-il exclu ?

Le donateur est-il solidairement responsable du paiement ?

Comment enregistrer correctement la déclaration et le paiement ?

Quelle est la date limite exacte ?

Au conseiller du pays de l’enfant :

Le pays impose-t-il le donateur, le bénéficiaire ou aucun des deux ?

Une déclaration d’information est-elle nécessaire même en l’absence d’impôt ?

L’impôt coréen peut-il ouvrir droit à un crédit d’impôt étranger ?

Quels documents coréens doivent être traduits ou conservés ?

La nationalité, la résidence ou le domicile fiscal modifient-ils le résultat ?

Conclusion

Lorsqu’un bien immobilier coréen est donné à un enfant de nationalité étrangère, la transmission doit être examinée selon le droit coréen des donations.

La nationalité étrangère de l’enfant ne supprime pas l’obligation coréenne et ne détermine pas, à elle seule, son statut de non-résident fiscal.

La Corée et le pays étranger répondent à des questions différentes. La Corée détermine le traitement fiscal du bien situé sur son territoire. L’autre pays décide s’il exige un impôt supplémentaire, une déclaration d’information ou un crédit d’impôt étranger.

Avant de réaliser la donation, confirmez le statut de résidence fiscale de l’enfant, la méthode de valorisation, les abattements applicables, la responsabilité éventuelle du donateur et les délais dans les deux pays.

Documents officiels consultés

Loi coréenne sur les droits de succession et de donation, articles 4-2 et 53

Directives de l’administration fiscale coréenne sur la déclaration des donations

Directives de l’Internal Revenue Service des États-Unis sur les dons étrangers

Instructions relatives au formulaire IRS 3520

Avertissement

Cet article fournit un guide général de préparation. Il ne détermine pas le traitement fiscal d’une opération individuelle. La résidence fiscale, la valorisation, les abattements, la responsabilité de paiement, les déclarations étrangères et les crédits d’impôt dépendent de la situation et des règles en vigueur à la date de la donation. Consultez des professionnels qualifiés en Corée et dans le pays concerné avant de transférer un bien immobilier de valeur.

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