[FR] Résidence permanente (F-5) en Corée : faut-il déclarer une ancienne amende ou une condamnation mineure ?
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| Déclaration d'un casier judiciaire étranger pour une demande de résidence permanente (F-5) en Corée |
Vous préparez une demande de résidence permanente en Corée et un ancien incident vous revient à l’esprit.
Vous avez peut-être payé une amende dans votre pays. L’affaire a peut-être été réglée par une procédure pénale simplifiée. Il peut aussi s’agir d’une infraction routière, sans que vous sachiez si elle figure réellement dans votre casier judiciaire.
Faut-il la déclarer ? La règle coréenne des trois ans s’applique-t-elle automatiquement ? Que faire si cette mention apparaît sur le certificat demandé par l’immigration coréenne ?
Le principe essentiel est simple : lorsqu’une mention figure sur le document officiel que vous devez remettre, ne la supprimez pas et ne l’omettez pas dans la traduction.
Mais toute somme appelée « amende » à l’étranger n’est pas automatiquement considérée comme une amende pénale coréenne.
Le visa F-5 comprend-il un contrôle du casier judiciaire ?
Informations officielles
L’article 10-3 de la loi coréenne sur l’immigration impose au demandeur du statut de résident permanent de satisfaire à une condition de bonne conduite, en plus des critères propres à la catégorie F-5 concernée.
L’article 18-4 du règlement d’application précise certains critères liés aux condamnations pénales, aux infractions à la législation sur l’immigration, aux ordres de départ et aux mesures d’éloignement.
Explication simple
La présence d’un antécédent ne rend pas automatiquement toute demande de résidence permanente impossible.
L’immigration peut examiner :
- la nature pénale ou administrative de l’affaire ;
- les faits à l’origine de la sanction ;
- la peine prononcée ;
- le temps écoulé ;
- la situation générale du demandeur.
Une ancienne sanction mineure n’est pas nécessairement appréciée de la même manière qu’une peine d’emprisonnement pour une infraction grave.
Que signifie la règle des trois ans après une amende ?
Informations officielles
Le règlement prévoit notamment un critère concernant la personne condamnée à une amende pénale lorsque trois années ne se sont pas encore écoulées depuis son paiement.
D’autres délais s’appliquent aux peines d’emprisonnement et aux condamnations assorties d’un sursis.
Explication simple
C’est la raison pour laquelle certains demandeurs entendent qu’ils doivent attendre trois ans après avoir payé une amende avant de demander le statut F-5.
Cette règle ne doit toutefois pas être appliquée mécaniquement à toute somme désignée comme une « amende » dans un document étranger.
Il faut d’abord déterminer la nature exacte de la mesure :
- s’agissait-il d’une condamnation pénale ?
- d’une sanction administrative ?
- d’une pénalité civile ?
- d’une simple contravention routière sans jugement pénal ?
Le mot utilisé sur le reçu ou dans la traduction ne suffit pas.
Une amende étrangère n’est pas toujours une amende pénale coréenne
Les documents étrangers peuvent employer des expressions correspondant à une condamnation simplifiée, un délit mineur, une amende pénale, une sanction administrative, une pénalité civile ou une contravention routière.
Ces mesures n’ont pas toutes la même portée.
Une amende prononcée après une condamnation pénale est différente d’une pénalité administrative. Une amende de stationnement ne se confond pas non plus avec une condamnation pénale pour conduite en état d’ivresse.
Pour comprendre la situation, il faut vérifier :
- si une condamnation pénale a été prononcée ;
- quelle autorité ou juridiction a rendu la décision ;
- quels faits ont entraîné la sanction ;
- quelle peine a été imposée ;
- si elle apparaît sur le certificat officiel ;
- comment l’immigration coréenne peut qualifier cette mesure étrangère.
L’intitulé de la procédure dans le pays d’origine n’est donc pas le seul élément déterminant.
Que faire si la mention apparaît sur le certificat de police ?
Informations officielles
Certains demandeurs du statut F-5 doivent remettre un certificat de casier judiciaire ou un document équivalent délivré à l’étranger.
Selon le pays, il peut être appelé certificat de police, extrait de casier judiciaire, certificat national de police, contrôle des antécédents ou certificat de bonne conduite.
Le document exigé dépend de la catégorie F-5 et du système du pays émetteur.
Explication simple
Si le certificat officiel mentionne une ancienne condamnation, une amende pénale ou une procédure simplifiée, remettez le document complet.
La traduction doit correspondre à l’original.
Il ne faut pas :
- supprimer la mention dans la traduction ;
- transformer une condamnation pénale en simple problème administratif ;
- omettre les dates ou la peine ;
- remettre seulement certaines pages.
Une ancienne infraction mineure et une traduction inexacte sont deux problèmes différents.
Chercher à cacher une mention visible peut conduire l’administration à s’interroger non seulement sur l’ancien dossier, mais aussi sur la fiabilité de l’ensemble de la demande.
Des documents faux, modifiés ou trompeurs peuvent entraîner un refus ou d’autres conséquences selon les faits. En revanche, une annulation de séjour, un éloignement ou une interdiction de retour n’est pas automatique dans tous les cas.
Que faire si l’ancienne sanction n’apparaît plus ?
Certains pays effacent ou ne font plus apparaître les condamnations anciennes sur les certificats ordinaires. D’autres délivrent des documents différents selon leur usage.
Les instructions publiques coréennes ne précisent pas que tout demandeur F-5 doit établir de sa propre initiative la liste de chaque petite sanction reçue au cours de sa vie.
Le demandeur doit néanmoins répondre honnêtement à toutes les questions du formulaire et fournir les informations supplémentaires demandées par l’immigration.
Il convient donc de :
- demander le bon certificat officiel ;
- remettre le document dans son intégralité ;
- répondre exactement aux questions du formulaire ;
- donner une réponse sincère aux demandes complémentaires ;
- fournir les justificatifs demandés.
Lorsque le formulaire demande si le candidat a déjà été condamné ou sanctionné, la réponse ne doit pas dépendre uniquement de ce qui apparaît encore sur le certificat.
Tous les demandeurs F-5 fournissent-ils le même document ?
Non.
La résidence permanente F-5 comprend plusieurs catégories. Les pièces demandées peuvent varier selon :
- la catégorie F-5 ;
- la nationalité ;
- les pays de résidence antérieurs ;
- l’âge du demandeur ;
- les documents déjà remis lors d’une procédure précédente ;
- le système de casier judiciaire du pays émetteur ;
- les instructions applicables au moment du dépôt.
La liste utilisée par une connaissance ne constitue donc pas nécessairement la bonne liste pour votre dossier.
Le certificat doit-il recevoir une Apostille ?
Un certificat de casier judiciaire étranger peut devoir recevoir une Apostille, c’est-à-dire une authentification internationale du document, ou une légalisation consulaire coréenne.
Une traduction peut également être nécessaire.
Avant de commencer la procédure, vérifiez :
- le certificat exact demandé ;
- la possibilité d’obtenir une Apostille ;
- l’éventuelle nécessité d’une légalisation consulaire ;
- les règles relatives à la date de délivrance ;
- les exigences concernant la traduction et sa confirmation.
La procédure n’est pas identique dans tous les pays.
L’Apostille authentifie le document. Elle ne décide pas si l’ancienne sanction permet ou non d’obtenir la résidence permanente.
Une erreur fréquente dans la traduction
Imaginons qu’un demandeur ait payé une petite amende pénale huit ans auparavant.
La condamnation apparaît sur le certificat officiel. Inquiet pour sa demande F-5, il demande au traducteur de ne pas traduire cette ligne.
L’original et la traduction ne correspondent alors plus.
La solution plus sûre consiste à remettre une traduction complète et à préparer, si nécessaire, des documents précisant :
- la date de l’affaire ;
- la nature exacte de l’infraction ;
- le tribunal ou l’autorité concernée ;
- la sanction prononcée ;
- la date de paiement ou d’exécution ;
- l’absence ou l’existence d’infractions ultérieures.
Une déclaration exacte ne garantit pas l’approbation.
Mais cacher une mention visible peut transformer l’examen d’un ancien incident mineur en un problème de crédibilité concernant tout le dossier.
Questions à vérifier avant de consulter un professionnel
Préparez des réponses précises aux questions suivantes :
- La mesure étrangère était-elle pénale, administrative, civile ou routière ?
- Apparaît-elle sur le certificat officiel ?
- Quelle peine exacte a été prononcée ?
- À quelle date l’amende a-t-elle été payée ?
- Ma catégorie F-5 exige-t-elle un certificat étranger ?
- Une Apostille ou une légalisation consulaire est-elle nécessaire ?
- Dois-je préparer le jugement, la décision ou la preuve de paiement ?
- Le formulaire demande-t-il de déclarer aussi les condamnations absentes du certificat ?
Une amende étrangère n’entraîne pas automatiquement le refus d’une demande F-5.
Mais le demandeur ne doit pas décider seul qu’une mention visible est trop ancienne ou trop mineure pour être traduite et remise.
Documents utilisés pour la vérification
- Loi coréenne sur l’immigration, article 10-3
- Règlement d’application de la loi sur l’immigration, article 18-4
- Informations du Service coréen de l’immigration relatives au statut F-5 et aux certificats de casier judiciaire étrangers
Sources officielles
- Ministère coréen de la Législation gouvernementale, loi sur l’immigration
- Ministère coréen de la Législation gouvernementale, règlement d’application de la loi sur l’immigration
- Service coréen de l’immigration, informations sur le statut de résident permanent
Avertissement
Cet article fournit des informations générales fondées sur des documents officiels accessibles au public. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas le résultat d’une demande.
Les documents exigés et l’appréciation de l’immigration peuvent varier selon la catégorie F-5, la nationalité, le pays émetteur et la situation individuelle. Les exigences en vigueur doivent être confirmées auprès du bureau de l’immigration compétent ou du centre d’information de l’immigration avant le dépôt.
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