Visa D-8 en Corée : investir avec un brevet ou des machines plutôt qu’en espèces
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| Visa D-8 en Corée : investir avec un brevet ou des machines par apport en nature |
Un entrepreneur étranger souhaite créer une société en Corée du Sud et préparer une demande de visa D-8-1.
Le scénario classique est assez simple : il transfère des fonds depuis l’étranger, investit dans une société coréenne, acquiert des actions, accomplit les formalités d’investissement étranger puis prépare son dossier de visa.
Mais que se passe-t-il s’il possède déjà un actif de valeur ?
Il peut s’agir d’un brevet développé dans son pays, de machines de production, d’équipements de laboratoire ou d’autres biens dont la future société coréenne aura réellement besoin.
La question devient alors :
« Puis-je apporter mon brevet ou mes machines à la société coréenne au lieu d’investir la totalité en espèces ? »
Le système coréen d’investissement étranger permet à certains actifs admissibles d’être utilisés comme apports en nature.
Mais leur valeur n’est pas simplement celle que l’investisseur décide de leur attribuer.
Avant de compter sur un brevet ou une machine pour structurer un investissement lié à un visa D-8-1, il faut répondre à plusieurs questions : l’actif est-il admissible, quelle procédure de valorisation ou de vérification lui est applicable, quelle valeur sera juridiquement reconnue et l’investissement final remplira-t-il les conditions du D-8-1 ?
1. Le brevet ou la machine est-il admissible comme apport en nature ?
Un apport en nature consiste à apporter un actif à la société au lieu d’effectuer la totalité de l’investissement en numéraire.
Dans le cadre coréen de l’investissement étranger, certains biens d’équipement ainsi que certains droits de propriété industrielle peuvent constituer des objets d’investissement admissibles.
Cette possibilité peut être particulièrement intéressante pour une entreprise technologique ou industrielle étrangère.
Une société peut déjà posséder les machines qu’elle souhaite installer dans son usine coréenne. Un fondateur peut détenir des droits de propriété industrielle qu’il souhaite apporter à la nouvelle société.
Mais il ne suffit pas qu’un actif ait une valeur économique.
La première question n’est donc pas :
« Combien vaut mon brevet ? »
Elle est :
« Ce brevet ou cet équipement peut-il juridiquement être utilisé comme objet de mon investissement étranger en Corée ? »
Cette question doit être réglée avant de compter sa valeur dans le montant de l’investissement.
2. La valeur déclarée par le fondateur ne suffit pas
C’est une source fréquente de confusion dans un investissement en nature en Corée.
Imaginons qu’une entreprise étrangère ait dépensé une somme importante pour développer une technologie brevetée.
Ses comptes font apparaître des dépenses considérables de recherche et développement. Ses dirigeants estiment donc que le brevet vaut largement plus de 100 millions de wons.
Cela ne signifie pas que cette somme devient automatiquement la valeur reconnue de l’investissement en Corée.
Le même problème existe pour les machines.
Une facture d’achat étrangère peut être utile pour retracer l’historique d'un équipement. Mais son prix d’achat ancien, sa valeur comptable ou l’estimation actuelle de l’investisseur ne deviennent pas automatiquement la valeur juridiquement reconnue de l’apport.
Le principe à retenir est simple :
la valeur utilisée pour l’investissement doit être établie par la procédure légalement applicable à l’actif, et non uniquement par l’investisseur.
3. Brevet et machines : ne mélangez pas les procédures
C’est probablement le point le plus important de cette préparation.
On pourrait imaginer une procédure universelle :
évaluation de l’actif → inspecteur judiciaire → immatriculation de la société → visa D-8
Ce serait trop simple.
Les mécanismes applicables peuvent différer selon la nature de l’actif apporté.
Un brevet ou un autre droit de propriété industrielle admissible ne suit pas nécessairement la même voie de vérification que des biens d’équipement importés.
Il faut donc classifier l’actif avant de commander une expertise, transférer le droit ou expédier les machines en Corée.
4. Pour un brevet, identifiez d’abord la voie de valorisation reconnue
Prenons le cas d’un fondateur étranger souhaitant apporter un brevet à sa société coréenne.
Il ne devrait pas raisonner ainsi :
« Nous avons dépensé cette somme pour développer la technologie, donc le brevet vaut cette somme comme investissement. »
Le droit coréen prévoit un cadre permettant à certains droits de propriété industrielle admissibles d’être évalués par une institution de valorisation technologique légalement reconnue.
Lorsque les conditions prévues sont remplies, cette valorisation peut s’intégrer au mécanisme d’évaluation des apports en nature prévu par le droit commercial coréen.
Il serait toutefois erroné d'en conclure que tout apport de brevet exige systématiquement une valorisation technologique puis une seconde évaluation identique par un inspecteur désigné par le tribunal.
Des mécanismes de substitution à la procédure ordinaire existent dans les cas qui remplissent les conditions légales.
La bonne question n’est donc pas :
« Quel évaluateur donnera la valeur la plus élevée à mon brevet ? »
Mais :
« Quelle voie de valorisation légalement reconnue s’applique à ce droit de propriété industrielle dans la structure d’investissement envisagée ? »
5. Pour les machines, la logique est différente
Imaginons maintenant une entreprise industrielle étrangère qui souhaite apporter ses machines à sa société coréenne.
Les biens d’équipement admissibles apportés dans le cadre d’un investissement étranger disposent d’un mécanisme distinct.
Dans le cadre prévu par le système coréen d’investissement étranger, le Korea Customs Service peut délivrer une confirmation relative à l’achèvement d’un apport en nature portant sur des biens d’équipement admissibles.
Dans la structure concernée, cette confirmation peut remplacer le rapport d’enquête de l’inspecteur prévu par le droit commercial.
Voilà pourquoi il peut être risqué d’expédier simplement une machine en Corée comme une livraison commerciale ordinaire puis de décider, après son arrivée, de la présenter comme capital d’investissement.
Avant l’expédition, l’investisseur doit déterminer comment l’équipement entrera en Corée dans le cadre de l’investissement étranger et quels documents douaniers et d’investissement seront nécessaires.
La séquence d’un apport de machines peut donc être très différente de celle d’un apport de brevet.
6. N’empilez pas toutes les procédures possibles
Un investisseur étranger peut recevoir une multitude de conseils :
valorisation technologique, expertise, inspecteur judiciaire, contrôle douanier, confirmation du tribunal...
Puis conclure que tout est obligatoire pour tout actif.
Ce n’est pas la bonne manière de comprendre le système.
Certaines procédures correspondent à des catégories d’actifs ou à des mécanismes légaux différents.
Pour certains biens d’équipement admissibles, la confirmation douanière pertinente peut se substituer au rapport de l’inspecteur dans la structure d’investissement applicable.
Pour certains droits de propriété industrielle admissibles, une valorisation légalement reconnue peut fonctionner dans le cadre prévu pour l’évaluation des apports en nature.
La bonne séquence est donc :
identifier l’actif → déterminer la méthode légale de valorisation ou de vérification → réaliser l’apport et l’investissement par cette voie
et non :
additionner toutes les procédures existantes pour créer une liste universelle.
7. Une valorisation élevée ne garantit pas le visa D-8-1
Même si l’actif a été correctement évalué, le travail n’est pas terminé.
L’investissement réalisé doit encore satisfaire aux conditions applicables à l’investissement étranger et au statut D-8-1.
Pour la structure standard du visa D-8-1 d’investissement dans une société, un repère essentiel est généralement un investissement d’au moins 100 millions de KRW, accompagné de l’acquisition d’au moins 10 % des actions avec droit de vote de la société coréenne.
L’investisseur ne doit donc pas commencer par cette conclusion :
« J’ai besoin de 100 millions de wons pour mon D-8, mon brevet doit donc valoir 100 millions. »
Le raisonnement va dans l’autre sens.
L’actif est d’abord évalué et traité selon la procédure qui lui est applicable. Ce n’est qu’ensuite que l’on vérifie si la valeur d’investissement reconnue et la structure de participation obtenue remplissent les conditions du D-8-1.
Si la valeur juridiquement reconnue est insuffisante, l’investisseur ne peut pas simplement la remplacer par sa propre estimation plus élevée. La structure d’investissement devra éventuellement être adaptée.
8. Création de société, investissement étranger et visa D-8 ne sont pas une seule procédure
Une autre erreur consiste à considérer toute l’opération comme un simple dossier d’immigration.
En réalité, un apport en nature peut faire intervenir plusieurs niveaux :
le droit des sociétés ;
le droit de l’investissement étranger ;
les procédures douanières ou de valorisation ;
l’enregistrement de l’entreprise à investissement étranger ;
puis les exigences d’immigration du D-8.
Le visa arrive donc en aval de la structure d’investissement.
L’administration de l’immigration ne transforme pas simplement l’estimation personnelle d’un brevet ou d’une machine en capital d’investissement reconnu.
L’apport doit d’abord être correctement structuré et documenté selon les procédures corporatives et d’investissement étranger applicables.
C’est pourquoi il vaut mieux construire l’investissement avant de préparer le dossier de visa, et non construire artificiellement l’investissement autour du visa.
Brevet ou machines : deux investisseurs, deux plans
Prenons deux fondateurs étrangers.
Le premier possède un brevet et souhaite l’apporter à une société technologique coréenne.
Son parcours doit se concentrer sur :
admissibilité du droit → voie de valorisation reconnue → apport à la société → valeur d’investissement et participation obtenues
Le second possède des machines de production à l’étranger.
Son parcours doit plutôt examiner :
admissibilité comme biens d’équipement → structure d’investissement avant expédition → importation et douane → confirmation de l’apport en nature → valeur d’investissement et participation obtenues
Les deux parcours doivent finalement aboutir à un investissement étranger correctement constitué.
Mais ils n’ont pas nécessairement besoin des mêmes procédures de valorisation et de vérification.
Checklist avant un investissement en nature pour un visa D-8
Avant de compter sur un brevet ou des machines pour votre investissement D-8-1 en Corée, vérifiez six points.
1. Quel actif souhaitez-vous apporter ?
Déterminez sa nature et vérifiez s’il peut constituer un objet d’investissement admissible.
2. Quelle procédure de valorisation ou de vérification s’applique ?
Répondez à cette question avant de commander des rapports, transférer un droit ou expédier un équipement.
3. Quelle valeur sera juridiquement reconnue en Corée ?
Ne vous fondez pas uniquement sur les dépenses de R&D, la comptabilité étrangère, une ancienne facture ou votre propre estimation.
4. Comment l’actif sera-t-il effectivement apporté à la société coréenne ?
L’opération doit s’inscrire dans une structure sociétaire et d’investissement étranger juridiquement valable.
5. L’investissement final satisfait-il aux conditions du D-8-1 ?
Vérifiez à la fois le montant d’investissement reconnu et la structure des droits de vote.
6. Les formalités d’investissement étranger nécessaires ont-elles été accomplies avant la préparation du visa ?
La simple constitution d’une société ne signifie pas que l’ensemble du processus d’investissement étranger est terminé.
Trois erreurs à éviter
« Notre brevet a coûté plus de 100 millions de wons à développer, donc il remplit automatiquement la condition d’investissement du D-8. »
Non. Le coût de développement et la valeur juridiquement reconnue de l’apport en nature ne sont pas automatiquement identiques.
« Tout apport en nature exige une valorisation technologique, un contrôle douanier et un inspecteur judiciaire. »
Non. La voie de vérification dépend notamment de la catégorie de l’actif.
« Si la société accepte l’actif comme capital, l’immigration doit accepter exactement la même valeur pour le D-8. »
Il ne faut pas le présumer. L’investissement étranger sous-jacent doit être correctement réalisé et la structure obtenue doit satisfaire aux conditions applicables au D-8.
À retenir
Un fondateur étranger peut potentiellement utiliser certains droits de propriété industrielle, notamment des brevets, ainsi que des machines et autres biens d’équipement admissibles dans le cadre d’un investissement en nature en Corée.
Mais la question centrale n’est pas :
« Combien est-ce que je pense que mon actif vaut ? »
La bonne séquence est :
Quel est l’actif ? → Est-il admissible ? → Quelle procédure légale de valorisation ou de vérification s’applique ? → Quelle valeur est reconnue ? → Comment l’actif entre-t-il dans le capital de la société coréenne ? → L’investissement final remplit-il les conditions du D-8-1 ?
Pour une entreprise technologique ou industrielle, répondre à ces questions avant de transférer le brevet ou d’expédier les machines peut éviter de devoir restructurer l’investissement plus tard.
Conclusion
La Corée permet que certains actifs autres que des espèces soient utilisés dans le cadre d’un investissement étranger, notamment certains droits de propriété industrielle et biens d’équipement.
Mais un apport en nature pour un visa D-8 ne consiste pas simplement à remplacer un virement de 100 millions de wons par un brevet ou une machine auquel l’investisseur attribue la même valeur.
Les droits de propriété industrielle et les machines peuvent suivre des voies légales de vérification différentes. Une fois l’apport correctement réalisé, l’investissement obtenu doit encore remplir les conditions applicables au D-8-1.
Pour un investisseur étranger, l’ordre de préparation le plus sûr est donc :
classifier l’actif → identifier la bonne procédure de vérification → réaliser correctement l’investissement → préparer ensuite le dossier D-8.
Sources officielles
- Foreign Investment Promotion Act et son décret d’application
- Commercial Act — articles 299 et 299-2
- Invest KOREA / KOTRA — procédures d’investissement étranger
- Korea Customs Service — apport en nature de biens d’équipement
- Korea Immigration Service — conditions du visa D-8 Corporate Investment
Avertissement
Cet article fournit des informations générales sur l’investissement étranger en nature et la préparation d’un visa D-8-1 en Corée du Sud. L’admissibilité d’un actif, sa valorisation, les formalités sociétaires, les procédures douanières, l’enregistrement de l’investissement étranger et les conditions d’immigration peuvent varier selon l’actif et la structure de l’opération.
Avant de transférer un droit de propriété industrielle, d’expédier des biens d’équipement ou de compter sur un apport en nature pour une demande D-8, vérifiez la procédure applicable auprès de l’autorité coréenne compétente ou d’un professionnel qualifié.
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