[FR] L'établissement stable en Corée du Sud : une société étrangère doit-elle payer l'impôt sans créer de filiale ?
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| Une société étrangère peut-elle être imposée en Corée sans créer de filiale ? |
Ce que les entreprises étrangères doivent vérifier avant de développer leurs activités en Corée du Sud
« Nous préparons notre entrée sur le marché coréen, mais nous n'avons pas créé de filiale en Corée. Cela signifie-t-il que nous n'avons aucune obligation fiscale en Corée ? »
Beaucoup d'entreprises étrangères répondraient spontanément oui.
Pourtant, l'absence de filiale ne signifie pas toujours l'absence de présence fiscale.
Avant d'envoyer des salariés, de louer des bureaux ou de commencer à négocier avec des clients coréens, il est essentiel de comprendre à quel moment vos activités peuvent constituer un établissement stable (Permanent Establishment – PE, présence commerciale imposable d'une entreprise étrangère dans un autre pays).
Informations officielles
Selon la législation coréenne sur l'impôt sur les sociétés, une société étrangère peut être considérée comme disposant d'un établissement stable lorsqu'elle exerce tout ou partie de son activité en Corée au moyen d'un lieu fixe d'affaires.
Parmi les exemples pouvant être pris en considération figurent notamment :
- un bureau ;
- une succursale ;
- un lieu de direction ;
- une usine ou un atelier ;
- un entrepôt dans certains cas ;
- certains chantiers de construction ou d'installation lorsque les conditions prévues sont remplies.
L'existence d'un établissement stable dépend avant tout des activités réellement exercées, et non du simple nom donné au lieu.
En pratique
Beaucoup d'entreprises se concentrent sur une seule question.
« Avons-nous créé une société coréenne ? »
La véritable question est plutôt :
« Quelles activités exerçons-nous réellement en Corée ? »
Il est tout à fait possible d'exercer certaines activités en Corée sans créer de filiale.
En revanche, si ces activités deviennent suffisamment importantes, les règles fiscales coréennes peuvent considérer qu'il existe un établissement stable.
La structure juridique est importante.
Mais les activités effectivement exercées le sont tout autant.
Informations officielles
Toutes les activités ne créent pas automatiquement un établissement stable.
Les activités ayant uniquement un caractère préparatoire ou auxiliaire, c'est-à-dire destinées à soutenir l'activité principale sans en constituer le cœur, peuvent être exclues selon les règles applicables.
Parmi les exemples figurent notamment :
- les études de marché ;
- la collecte d'informations commerciales ;
- les activités de publicité et de promotion ;
- l'achat de marchandises ;
- certaines activités de stockage ou de présentation.
Le caractère préparatoire ou auxiliaire dépend toujours du rôle réel joué par ces activités dans l'ensemble du modèle économique.
En pratique
Imaginez une entreprise européenne de logiciels qui ouvre un petit bureau de liaison à Séoul.
Au départ, l'équipe locale recueille des informations sur le marché, participe à des salons professionnels et transmet les besoins des clients au siège.
À ce stade, le bureau soutient simplement le futur développement de l'entreprise.
Quelques mois plus tard, la même équipe commence à négocier les prix avec les clients coréens, à participer aux discussions contractuelles et à jouer un rôle central dans les ventes.
Le bureau porte toujours le même nom.
Les employés travaillent toujours au même endroit.
Mais les activités ont changé.
Et cette évolution peut être bien plus importante, du point de vue fiscal, que l'enseigne affichée à l'entrée.
Informations officielles
Un établissement stable peut également résulter de l'activité d'un agent dépendant (une personne agissant régulièrement pour le compte d'une société étrangère en Corée).
L'analyse ne repose pas uniquement sur la personne qui signe le contrat final.
Les autorités peuvent également tenir compte :
- des pouvoirs effectivement exercés en Corée ;
- du rôle joué dans les négociations contractuelles ;
- de la réalité des activités commerciales exercées.
Par ailleurs, certaines prestations de services ainsi que certains projets de construction ou d'installation sont soumis à des critères de durée prévus par la législation applicable.
Lorsqu'une convention fiscale existe entre la Corée et le pays d'origine de l'entreprise, ses dispositions doivent également être examinées, car elles peuvent différer des règles du droit interne coréen.
En pratique
Beaucoup d'entreprises internationales pensent être à l'abri parce que le contrat final est signé au siège, en dehors de la Corée.
Cette conclusion est parfois trop rapide.
Les autorités fiscales peuvent aussi s'intéresser à des questions telles que :
- Qui a réellement négocié les conditions commerciales ?
- Qui entretenait la relation avec le client ?
- Où les décisions commerciales importantes ont-elles été préparées ?
- Quel était le rôle concret de la personne représentant l'entreprise en Corée ?
La signature figurant au bas du contrat ne suffit pas toujours, à elle seule, à apprécier la situation.
Liste pratique avant de développer votre activité en Corée
Avant d'entrer sur le marché coréen, posez-vous les questions suivantes :
- Nos collaborateurs travailleront-ils régulièrement depuis un lieu fixe en Corée ?
- Réalisons-nous uniquement des études de marché ou menons-nous déjà des activités commerciales essentielles ?
- Une personne présente en Corée participera-t-elle de manière importante aux négociations avec les clients ?
- Nos ingénieurs ou consultants interviendront-ils en Corée pendant une période prolongée ?
- La convention fiscale conclue entre la Corée et notre pays prévoit-elle des règles différentes concernant l'établissement stable ?
- Devons-nous envisager la création d'une succursale ou d'une filiale avant que nos activités ne prennent davantage d'ampleur ?
La meilleure décision repose généralement sur l'ensemble du modèle économique de l'entreprise, et non sur un seul contrat ou un seul bureau.
Questions à poser avant de consulter un spécialiste
Lors de vos échanges avec un conseiller fiscal ou un spécialiste de l'implantation en Corée, vous pouvez notamment demander :
Compte tenu des activités que nous prévoyons d'exercer en Corée, risquons-nous de créer un établissement stable au regard du droit fiscal coréen ou de la convention fiscale applicable, et quelles adaptations de notre organisation permettraient de réduire ce risque avant le début de nos activités ?
Préparer cette réflexion avant l'entrée sur le marché est souvent plus simple que de modifier la structure de l'entreprise une fois les activités déjà commencées.
Date d'application
Juillet 2026
Les règles relatives à l'établissement stable dépendent de la législation fiscale coréenne, des conventions fiscales applicables et des faits propres à chaque situation. Vérifiez toujours les textes et les informations officielles les plus récents avant de commencer vos activités en Corée.
Documents utilisés pour la vérification des faits
- Corporate Tax Act of Korea
- Enforcement Decree of the Corporate Tax Act
- National Tax Service – Guide for Foreign Corporations
- Principes des conventions fiscales applicables en matière d'établissement stable
Sources officielles
- National Law Information Center
- National Tax Service (NTS)
- Ministry of Economy and Finance
- OECD Model Tax Convention (référence générale en fiscalité internationale)
Avertissement
Cet article est fourni uniquement à titre d'information générale. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni un avis juridique. L'existence d'un établissement stable dépend des activités réellement exercées, des conventions fiscales applicables et des circonstances propres à chaque entreprise.
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