[FR] Héritage et Donation en Corée du Sud : Ce que les familles internationales doivent comprendre avant de transmettre leur patrimoine
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| Famille internationale discutant de transmission patrimoniale et de planification successorale avec un conseiller. |
Imaginez une famille répartie sur trois continents.
Les parents vivent en France.
Un enfant travaille à Singapour.
Un autre s’est installé aux États-Unis.
Pourtant, au milieu de cette organisation internationale, un appartement acheté à Séoul il y a vingt ans, un portefeuille d’actions coréennes ou un compte bancaire ouvert en Corée peuvent encore attirer l’attention de l’administration fiscale coréenne.
C’est souvent dans un moment difficile — un décès, une transmission familiale ou une réorganisation patrimoniale — que les familles découvrent l’existence des règles coréennes de succession et de donation.
Et à ce stade, il est souvent trop tard pour comprendre la structure du système dans l’urgence.
L’objectif de ce guide n’est pas de fournir un conseil fiscal personnalisé.
Notre objectif est plus simple : vous aider à comprendre comment la Corée du Sud détermine ce qui peut être imposé, qui est concerné et quelles questions doivent être posées avant de consulter un avocat, un notaire ou un conseiller patrimonial.
Petit vocabulaire avant de commencer
Succession
Transmission du patrimoine après le décès d’une personne.
Donation
Transmission volontaire d’un bien ou d’un actif du vivant du propriétaire.
Résident fiscal coréen
Personne considérée comme résidente selon les critères de la législation fiscale coréenne.
Non-résident
Personne qui ne répond pas aux critères de résidence fiscale coréenne.
NTS (National Tax Service)
Administration fiscale nationale de la République de Corée.
Avant d’aller plus loin : succession et donation sont deux sujets différents
Beaucoup de familles internationales mélangent ces deux notions.
Pourtant, l’administration coréenne ne les analyse pas de la même manière.
Une succession commence par un décès.
Une donation commence par un transfert volontaire du patrimoine du vivant de son propriétaire.
Les deux systèmes sont liés, mais les critères fiscaux appliqués peuvent être différents.
Comprendre cette distinction dès le départ évite de nombreuses confusions.
[Official Guidance]
Selon le National Tax Service, lorsqu’un défunt est considéré comme résident fiscal coréen, les biens situés en Corée et à l’étranger peuvent entrer dans le champ de l’impôt coréen sur les successions.
Lorsque le défunt est non-résident, l’impôt coréen vise principalement les biens situés en Corée.
Source : National Tax Service Korea – Inheritance Tax Guide.
[Executive Commentary]
La première question n’est donc pas :
« Quelle est ma nationalité ? »
La première question est :
« Le défunt était-il résident fiscal coréen au moment du décès ? »
Cette distinction est fondamentale.
Deux familles possédant exactement le même patrimoine peuvent être confrontées à des situations fiscales totalement différentes selon le statut de résidence du défunt.
Pour les familles internationales, c’est souvent le point de départ de toute analyse successorale.
[Official Guidance]
Le système coréen applique un barème progressif pour les droits de succession et de donation.
Les taux d’imposition peuvent aller de 10 % à 50 % selon la base imposable.
Source : National Tax Service Korea – Inheritance and Gift Tax Guide.
[Executive Commentary]
Lorsque les patrimoines deviennent importants, la question n’est plus uniquement familiale.
Elle devient immédiatement fiscale.
De nombreuses familles découvrent alors que l’administration coréenne ne regarde pas seulement la valeur d’un appartement ou d’un compte bancaire.
Elle examine la base imposable globale entrant dans le champ de la législation coréenne.
Autrement dit, la question n’est pas seulement :
« Combien vaut le patrimoine ? »
Mais aussi :
« Quelle partie de ce patrimoine est concernée par les règles fiscales coréennes ? »
[Official Guidance]
Les donations effectuées avant le décès peuvent être réintégrées dans l’assiette successorale.
Les donations réalisées au profit d’héritiers dans les dix années précédant le décès peuvent être ajoutées à la succession.
Pour les personnes qui ne sont pas héritières, la période de référence est de cinq ans.
Source : National Tax Service Korea – Pre-death Gift Property Rules.
[Executive Commentary]
C’est probablement l’une des règles les moins connues.
Une famille peut penser :
« Nous allons transférer une partie des actifs aujourd’hui afin de réduire les questions successorales demain. »
En Corée, certaines donations récentes ne disparaissent pas automatiquement du calcul fiscal.
Pour les héritiers, l’administration peut regarder dix années en arrière.
Cette règle explique pourquoi les stratégies de transmission liées à la Corée sont généralement préparées longtemps à l’avance et non quelques mois avant un événement familial.
[Official Guidance]
Pour l’impôt sur les donations, le statut du bénéficiaire est un élément déterminant.
Un bénéficiaire résident peut être concerné par les biens situés en Corée comme à l’étranger.
Un bénéficiaire non-résident est principalement concerné par les biens situés en Corée.
Source : National Tax Service Korea – Gift Tax Guide.
[Executive Commentary]
Pour les donations, le raisonnement change.
Dans une succession, l’analyse commence généralement par le défunt.
Dans une donation, l’administration regarde également la situation du bénéficiaire.
C’est pourquoi une famille vivant entre plusieurs pays doit toujours examiner l’ensemble du schéma familial avant toute transmission.
[Official Guidance]
Lorsque le défunt est non-résident, plusieurs déductions successorales applicables aux résidents peuvent être limitées.
Le National Tax Service indique notamment qu’un abattement de base de 200 millions KRW peut s’appliquer, tandis que certaines autres déductions ne sont pas disponibles.
Source : National Tax Service Korea – Inheritance Deduction Guide.
[Executive Commentary]
C’est un point souvent découvert très tardivement.
Beaucoup de familles pensent que le statut de non-résident permet simplement d’échapper à une partie des règles coréennes.
La réalité est plus nuancée.
Dans certains cas, moins d’actifs sont concernés.
Mais certaines déductions deviennent également plus limitées.
Pour cette raison, les notions de résidence fiscale et de non-résidence doivent toujours être examinées avec attention avant toute transmission importante.
Ce qu’il faut retenir
Pour comprendre une succession ou une donation liée à la Corée du Sud, quatre questions servent de point de départ :
- Le défunt était-il résident fiscal coréen ?
- Les actifs concernés sont-ils situés en Corée ou à l’étranger ?
- Des donations ont-elles été réalisées au cours des dix ou cinq dernières années ?
- Le bénéficiaire est-il résident ou non-résident ?
Ces questions ne remplacent pas une analyse professionnelle.
Mais elles permettent de comprendre la structure du dossier avant de rencontrer un fiscaliste, un avocat ou un gestionnaire de patrimoine.
Pour une famille internationale, cette compréhension préalable évite souvent de découvrir les règles coréennes au moment où les décisions sont déjà devenues urgentes.
Date de référence
Juin 2026
Base légale consultée
Inheritance and Gift Tax Act of Korea
Version consultée en vigueur au 1er octobre 2025 selon le National Law Information Center.
Sources officielles
- National Tax Service Korea (NTS)
- Inheritance Tax Guide
- Gift Tax Guide
- Inheritance Deduction Guide
- Pre-death Gift Property Rules
- National Law Information Center (Korea)
- Inheritance and Gift Tax Act
Ce document constitue un guide d’information générale destiné à faciliter la compréhension des règles coréennes relatives aux successions et aux donations. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé.
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